Quelles conditions sont requises pour un divorce à l’amiable ?
Contactez Maître Coralie Cota à Issy-les-Moulineaux pour connaître les conditions requises pour un divorce à l’amiable.
Un accord total des époux pour garantir l’obtention d’un divorce à l’amiable
La première condition indispensable est que les deux conjoints soient d'accord sur le principe même du divorce à Issy-les-Moulineaux. Ils doivent vouloir se séparer et être prêts à collaborer pour établir les modalités de leur séparation. Cet accord doit également porter sur tous les aspects du divorce, notamment la répartition des biens, la garde des enfants, les pensions alimentaires et, si nécessaire, les prestations compensatoires.
Le divorce à l'amiable suppose qu'il n'y ait pas de conflit important entre les époux. Si des désaccords majeurs existent et qu'il est impossible de les résoudre par le dialogue, il ne sera pas possible de recourir à cette procédure de divorce. Dans ce cas, un divorce contentieux à Issy-les-Moulineaux pourrait être plus adapté.
Rédaction d'une convention de divorce pour bénéficier d’un divorce à l’amiable
Une fois que les époux ont trouvé un terrain d'entente, ils doivent formaliser leur accord dans une convention de divorce. Ce document, rédigé en collaboration avec leurs avocats respectifs à Issy-les-Moulineaux, détaille les modalités pratiques de la séparation. À savoir, le partage des biens, l’organisation de la garde des enfants, le montant des pensions alimentaires et compensatoires. Chaque époux doit être assisté par un avocat lors du divorce et la convention doit refléter un équilibre entre les deux parties.
Dans le cadre d’un divorce à l’amiable, il est obligatoire que chaque époux soit représenté par un avocat. Ce dernier veille à ce que les droits de son client soient respectés et que l’accord négocié soit équitable lors de la procédure de divorce. Il s’assure également que la convention de divorce respecte la législation en vigueur à Issy-les-Moulineaux.
Prenez contact avec mon cabinet à Issy-les-Moulineaux pour mieux comprendre les conditions requises pour obtenir un divorce à l’amiable.