Divorce contentieux

Cabinet situé à Issy-les-Moulineaux intervenant sur toute l'Île-de-France

Les divorces contentieux ou judiciaires

Dans l’hypothèse où aucun accord ne peut être trouvé, soit que l’un des époux ne souhaite pas divorce, ou qu’il soit impossible de s’entendre sur les conséquences, je suis compétente pour vous accompagner dans le cadre de votre divorce judiciaire.

Hormis le divorce amiable, il existe trois autres cas de divorces, dits contentieux, énoncés à l’article 229 du Code civil et qui passent forcément par un juge du Tribunal Judiciaire. Ce sont des procédures plus complexes et plus longues que le divorce amiable puisqu’il s’agit de régler un véritable « conflit » entre les époux.

Quel que soit le motif du divorce, l’avocat doit commencer par saisir le juge en rédigeant une assignation : c’est le document d’argumentation juridique qui permet de demander au juge la fixation de mesures provisoires :

l’attribution de la jouissance du logement de la famille,
le paiement des dettes,
l’organisation de la vie des enfants (résidence, droits de visite et d’hébergement),
l’aspect financier concernant les enfants…

La phase suivante consiste en un argumentaire juridique pour demander le prononcé du divorce et les mesures définitives notamment concernant la liquidation du régime matrimonial.

Je me bats avec détermination pour défendre vos intérêts et vous accompagner à chaque étape de votre divorce contentieux.

Séparation des couples mariés Issy-les-Moulineaux

Les trois motifs possibles de divorce judiciaire sont les suivants :

Le divorce pour faute : quand les époux ne sont d’accord ni sur le principe du divorce ni sur ses conséquences, l’un ou l’autre peut demander le divorce pour faute. C’est-à-dire qu’il est toujours possible de divorcer si l’autre ne veut pas. Cette procédure est longue, mais il est toujours possible – par des passerelles – de la faire évoluer vers un consentement mutuel si la situation s’apaise. Bien sûr, une demande de divorce de ce type peut être faite quand un des conjoints commet des manquements graves au mariage (violences conjugales, adultères…)
Le divorce par acceptation : cette dissolution du mariage est engagée lorsque les époux s’entendent sur le principe, tandis que subsistent des divergences à propos des conditions de la rupture de la vie commune tels que le montant de la pension alimentaire et la prestation compensatoire.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : Il n’est pas nécessaire de démontrer l’existence d’une faute ni d’obtenir le consentement du conjoint sur le principe de la rupture.