Liquidation du régime matrimonial

La Liquidation du régime matrimonial

• La réforme du divorce, initiée par la loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, a posé en principe que les époux peuvent, pendant l’instance, passer toutes conventions pour liquider et partager leur régime matrimonial (article 265-2 du code civil), mais surtout que le juge peut, au stade du divorce, statuer sur les désaccords persistant entre les époux quant à la liquidation de leur régime matrimonial (article 267 alinéa 4 du code civil).
• La liquidation du régime matrimonial peut intervenir, soit au cours de la procédure de divorce, ou une fois que votre divorce a été prononcé.
• J’ai suivi de nombreuses formations me permettant de vous conseiller et vous assister dans le cadre des opérations de liquidation partage, en réalisant un inventaire de votre patrimoine afin de déterminer la nature de vos biens (biens propres, communs ou indivis) de vous interroger sur les donations et/ou legs que vous auriez pu recevoir au cours de votre union, sur l’affectation des fonds que vous avez ainsi perçus.
• Je vous assisterai efficacement soit, chez le notaire dans le cadre d’un partage amiable, préalable obligatoire avant la saisine du juge de la liquidation, soit devant le tribunal pour provoquer une liquidation et un partage judiciaire, en cas d’échec de la phase amiable.

Grâce à une connaissance approfondie des procédures, je vous aide à clarifier votre situation patrimoniale et à trouver un accord amiable ou à défendre vos droits devant le tribunal.